Lorsqu’on parle d’autorisation de voirie, on fait référence à un acte qui autorise la réalisation de travaux et permet d’être en bordure de voie ou d’occuper le domaine public. Il s’agit d’une autorisation unilatérale, précaire et révocable à ne pas confondre avec un permis de stationnement. Pour l’avoir, il y a toute une démarche à suivre.
Montage d’un dossier pour avoir une autorisation de voirie
Vous devez monter un dossier pour obtenir une autorisation de voirie. Celui-ci comprend un formulaire de demande dûment rempli. Et si la demande est formulée pour un branchement, un échafaudage ou une palissade, il est impératif d’y joindre un descriptif sommaire des installations envisagées ainsi qu’un plan côté des lieux. Sachez que le délai d’instruction est de deux semaines.
Une autorisation de voirie est précaire et révocable et est délivrée à titre personnel pour une durée déterminée. Cette autorisation peut être retirée dans l’intérêt de la gestion de la voirie. Ce retrait est également possible dans le but de sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou dans un contexte où le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation en question.
Mais avant de réaliser une demande de permission de voirie, vous devez au préalable être sûr que les travaux que vous avez l’intention de faire ne sont pas soumis à une demande d’autorisation d’urbanisme. Car si c’est le cas, il faudra d’abord que vous remplissiez vos obligations en matière d’urbanisme avant d’effectuer la demande d’autorisation de voirie.
Paiement éventuel de droits de voirie et obligations du bénéficiaire
Il est bon de noter que pour certaines occupations, le paiement de droits de voirie s’impose. Ceux-ci sont fixés par le conseil municipal. Au dos du formulaire de demande, apparaissent généralement les tarifs relatifs à ces droits de voirie.
Si vous obtenez une autorisation de voirie, sachez que vous avez des obligations à respecter absolument. D’abord, les ouvrages et les matériels stationnés sur la voirie sont sous votre responsabilité. Ensuite, vous avez une obligation de signalisation de jour comme de nuit. En outre, vous êtes tenu de mettre en place des protections pour les usagers de la route et les piétons et vous êtes obligé de réparer les éventuels dégâts causés à la chaussée.
Ne pas confondre autorisation de voirie et permis de stationnement
Notez qu’une autorisation de voirie n’est pas un permis de stationnement. Les deux sont bel et bien différents. L’autorisation de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et qui implique des travaux dans le sol ou au niveau du sous-sol de la voie. Ces travaux peuvent être la création d’un accès par busage de fossé, la création d’un bateau (trottoir abaissé pour avoir accès à une propriété privée), la création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement, la création d’une évacuation d’eaux pluviales sous le trottoir ou encore la mise en place de palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique.
Quant au permis de stationnement, il s’agit d’un document dont l’établissement est fait pour permettre l’occupation du domaine public sans ancrage ni travaux au sol. Il s’agit par exemple de stationnement de bennes à gravats, de stationnement d’échafaudages, de stationnement provisoire de véhicules ou d’engins dans le cadre de travaux ou de déménagements.
Mais il est bon de savoir que l’autorisation de voirie et le permis de stationnement ont des caractéristiques similaires. En effet, les deux sont précaires et révocables et prennent en compte la sécurité dans l’intérêt du public. Lorsqu’on obtient une de ces autorisations, on doit régler une redevance, sauf si on justifie que les travaux réalisés sont faits dans l’intérêt public. Aussi, le bénéficiaire de l’autorisation de voirie ou du permis de stationnement a l’obligation de supporter sans indemnité les gênes et les frais qui résultent de certains travaux effectués sur le domaine public. En outre, il est obligé de maintenir en bon état les ouvrages autorisés et de remettre les lieux en état à la fin de l’autorisation de voirie.
Par ailleurs, qu’il s’agisse d’une autorisation de voirie ou d’un permis de stationnement, les conditions de durée sont les mêmes. En pratique, il y a tacite reconduction, sauf si c’est un cas de redevance.
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